Toutes les informations à caractère médical formalisées sont intégrées dans le dossier médical.
Ces informations sont accessibles à la personne hospitalisée (dans certaines conditions, à ses représentants légaux ou, en cas de décès, à ses ayants droit), à l’exclusion toutefois de celles qui concernent des tiers ou mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers. L’accès de la personneà ces informations peut s’effectuer directement, si elle le souhaite, ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet.
Dans l’hypothèse où la personne souhaite consulter son dossier médical sur place, elle peut bénéficier gratuitement d’un accompagnement médical proposé par l’établissement. Les autres conditions de cet accès, notamment celles concernant les personnes mineures et, à titre exceptionnel, celles concernant les personnes hospitalisées sans leur consentement, sont précisées dans le livret d’accueil mentionné à l’article L.1112-2 du code de la santé publique.
Toute personne accueillie a accès, sur sa demande, aux informations la concernant et contenues dans les fichiers informatiques de l’établissement, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans les établissements assurant le service public hospitalier, l’usager a un droit d’accès aux documents administratifs, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Il en fait la demande auprès du représentant légal de l’établissement. En cas de refus exprès ou tacite de celui-ci, il peut solliciter l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA – 35, rue Saint-Dominique - 75007 PARIS - www.cada.fr). |
