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Anonymat et Confidentialité
L'ensemble du personnel
hospitalier est tenu à la discrétion et au secret professionnel.
Vous pouvez par ailleurs demander auprès de l'accueil, à ce qu'aucune indication
ne soit donnée sur votre présence à la clinique (non divulgation de présence).
La Personne de Confiance
En application de la loi du 4 mars 2002,
l'établissement met le patient en mesure de désigner une personne de confiance.
Pour ce faire, un formulaire à disposition devra être rempli et signé. Cette
désignation est révocable à tout moment.
La personne de confiance sera consultée au cas ou le patient serait hors d'état
d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire.
La personne de confiance peut, si le
patient le souhaite, l'accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens
médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
Lorsq'une mesure de tutelle est ordonnée, les dispositions relatives à la
désignation d'une personne de confiance (autre que le tuteur légal) peuvent
s'appliquer avec l'accord du Juge des Tutelles.
Le respect des libertés individuelles du patient hospitalisé
Votre séjour chez nous implique le respect des libertés individuelles fondamentales.
Ainsi la clinique s’engage à respecter, sous le contrôle de la Commission Nationale de
l’informatique et des Libertés, une totale confidentialité à propos des informations nominatives
que vous lui avez communiquées.
Ce principe s’applique en particulier :
- Au traitement informatisé des données administratives,
- Aux informations contenues dans votre dossier médical qu’elles soient écrites ou traitées de
façon informatisées.
La Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, précise que “l’informatique doit être au service de chaque citoyen, elle ne doit porter atteinte ni à
l’identité humaine, ni aux Droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou
publiques”.
L’article 35 de la loi, prévoit que vous puissiez exercer un droit d’accès au contenu de ces
données afin de les rectifier, ou de les compléter.
Votre dossier médical
(Article L.11-7
du code de la Santé Public et Arrêté du 5 mars 2004 modifié par l'Arrêté du 3
Janvier 2007).
Les informations contenues dans votre dossier médical sont soumises au principe du secret médical.
Vous pouvez en prendre connaissance directement ou par l’intermédiaire du médecin que vous aurez
librement désigné.
La procédure obéit à des règles précises.
Vous devez adresser votre demande par écrit au Directeur de la Clinique.
Vous obtiendrez une réponse à votre demande dans les 8 jours (2 mois pour les dossiers de plus de
5 ans) suivant la réception de votre lettre.
Un rendez-vous vous sera fixé pour la consultation du dossier. Si vous ne pouvez vous déplacer,
vous devez spécifier que les documents vous soient expédiés. De ce fait, vous devrez préciser les
pièces dont vous souhaitez recevoir la copie.
La consultation sur place est gratuite. seules les photocopies seront facturées (0,20e/copie).
Si les pièces vous sont expédiées (en recommandée avec accusé de réception, les frais postaux sont à votre charge.
Majeurs protégés
Pour les personnes n’étant plus en mesure d’assurer la gestion de leurs biens, un Juge des
Tutelles peut décider sur la demande du médecin ou de la famille. En général, c’est un préposé de
l’Établissement qui assure la mission de gérant de tutelle, sous le contrôle du Juge de Tutelle.
Mineurs et personnes majeures sous tutelle
Les informations des mineurs ou des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir sont
délivrés à leurs représentant légaux (autorité parentale ou tuteur).
Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur
maturité ou à leur discernement.
Il doit dans la même mesure les faire participer à la prise de décision les concernant.
Pour les patients mineurs, le professionnel de santé peut se dispenser du consentement des
titulaire de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation.
Le professionnel de santé devra cependant s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette
consultation.
Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire
accompagner d’une personne
majeure pour que le praticien puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention.
Le professionnel de santé pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du
tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.
L’état de santé du patient
L’ensemble des informations concernant la santé du patient sont délivrées au cours d’un entretien
individuel avec le praticien.
En cas d’urgence ou d’incapacité du patient, cette information est délivrée aux proches.
Suivant les informations qui lui sont fournies, le patient prend, avec le professionnel de santé,
les décisions concernant sa santé.
Son consentement est fondamental. Il peut à tout moment le retirer ou revenir sur une éventuel
décision de refus de soins.
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Médecin traitant
Votre Médecin Traitant est un intermédiaire privilégié pour vos relations avec l’Établissement
n'hésitez pas à lui demander de vous aider. Pendant votre séjour parmi nous, votre Médecin
Traitant est le mieux placé pour recueillir toute information à caractère médical vous concernant.
Il peut téléphoner au médecin responsable de vos soins, être reçu par lui, vous
examiner conjointement et assister à votre intervention si celle-ci est envisagée.
Après votre sortie, votre Médecin Traitant peut se faire communiquer votre dossier médical et vos
résultats d'examens.
Il sera informé des indications nécessaires à la poursuite de votre traitement :
ordonnances, résumé d’hospitalisation.
Conservation
des dossiers médicaux
Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI
n° 2007-322 et n° DAF/DPACI/RES/ n°2007-014 du 14 août 2007 relative à la
conservation du dossier médical.
Les dossiers doivent être
conservés pendant 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière
consultation externe du patient dans l'établissement.
Il s'agit d'une durée minimale. L'article L.1142-28 du code de la Santé Publique
prévoit à cet égard que les "actions tendant à mettre en cause la responsabilité
des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à
l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par
dix ans à compter de la consolidation du dommage".
Ainsi, le point de départ de la prescription est constitué par la date de
consolidation du dommage, la responsabilité médicale peut ne pas trouver
prescrite à l'issu d'un délai de vingt ans suivant le dernier passage du patient
victime d'un dommage.
L'article R. 1112-7 du code de la santé publique, modifié par l'article 2 du
décret du 4 janvier 2006, prévoit divers aménagements des durées de conservation
et d'élimination des dossiers médicaux et s'applique aux données électroniques
comme aux dossiers "papier":
-
Le dossier d'un patient
mineur doit être conservé au moins jusqu'à son 28ème anniversaire.
-
Lorsque le patient décède
moins de dix ans après son dernier passage, le dossier doit être conservé
pour une durée de dix ans à compter de son décès.
-
Les délais de conservation
sont suspendus par tous recours visant à mettre en cause la responsabilité
médicale de l'établissement ou des professionnels de santé.
-
Les informations relatives
aux actes transfusionnels doivent être conservés pendant 30 ans.
La décision d'éliminer les
dossiers est prise par le Directeur de l'établissement après avis du médecin
responsable de l'information médicale.
Ces dispositions sont applicables depuis le 5 janvier 2007à tous les dossiers
médicaux, y compris ceux ouverts à cette date.
Commission des
Relations avec les Usagers et de la
Qualité de Prise en
Charge (C.R.U.Q.)
La Commission de Relation avec les Usagers et de la
Qualité de la Prise en Charge est crée par l'article L.
1112-3 du Code de la Santé Publique ainsi que par le
Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005.
Ses missions :
Veiller au respect des droits des usagers,
Contribuer à l'amélioration de l'accueil des personnes
malades et de leurs proches,
Contribuer à l'amélioration de la qualité de la prise en
charge,
Faciliter les démarches des usagers et veiller à ce
qu'ils expriment leurs griefs auprès des responsables de
l'établissement, à ce qu'ils entendent les
explications de ceux-ci et soient informés des suites de
leurs demandes.
Son rôle dans l'établissement :
Elle est consultée sur la politique liée à l'accueil et
la prise en charge et fait des propositions dans ce
domaine,
Elle est informée de l'ensemble des plaintes ou
réclamations formées par les usagers de l'établissement
et des suites qui leurs sont données,
Elle rédige un rapport annuel.
Ses droits et obligations :
Droits d'accès aux données médicales relatives aux
plaintes et réclamations, sous réserve de l'obtention
préalable de l'accord écrit de la personne concertée ou
de ses ayants droits, si elle est décédée,
Les membres de la commission sont astreints au secret
professionnel, au secret médical et au secret de la vie
privée.
La liste des membres de la Commission de relation
avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en
charge est affiché à l'accueil de la Clinique.
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1. Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la
prendra en charge, dans la limite des possibilités
de chaque établissement. Le service public hospitalier est
accessible à tous, en particulier aux personnes démunies
et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale.
Il est adapté aux personnes handicapées.
2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des
traitements et des soins.
Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en
oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec
une attention particulière à la fin de vie.
L’information donnée au patient doit être accessible
et loyale. Le patient participe aux choix thérapeutiques qui le concernent.
3. L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. La
personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques
qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne
de confiance qu'elle choisit librement.
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et
éclairé du patient.
Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure
peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie
dans des directives anticipées.
5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes
participant à une recherche biomédicale,
pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et
pour les actes de dépistage.
6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche
biomédicale est informée, notamment, sur les
bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par
écrit. Son refus n'aura pas de conséquence sur la
qualité des soins qu'elle recevra.
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7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi,
quitter à tout moment l'établissement après avoir
été informée des risques éventuels auxquels elle s'expose.
8. La personne hospitalisée est traitée avec égards.
Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa
tranquillité.
9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la
confidentialité des informations personnelles,
administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un
accès direct aux informations de santé la
concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droits en cas de décès
bénéficient de ce même droit.
11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins
et sur l'accueil qu'elle a reçus. Dans chaque
établissement, une commission des relations avec les usagers et de la
qualité de la prise en charge veille, notamment,
au respect des droits des usagers.
Toute personne dispose du droit d'être entendue par un
responsable de l'établissement pour exprimer ses griefs et de
demander réparation des préjudices qu'elle estimerait
avoir subis, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable
des litiges et/ou devant les tribunaux.
*Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est
accessible en plusieurs langes et en braille sur le site
Internet :
www.sante.gouv.fr
Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple
demande, auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.
Pour en savoir plus >
Charte
de la Personne hospitalisée.
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