Informatique
et Libertés
Loi Informatique et Libertés
N° 78-17 du 6 janvier 1987
TRAITEMENT INFORMATISE DU DOSSIER MÉDICAL
Les données concernant chaque patient qui font t'objet d'un traitement automatisé sont transmises au médecin responsable de l'information médicale de l'établissement.
Elles sont protégées par le secret médical. Chaque patient a le droit de s'opposer pour des raisons légitimes et motivées, à ce que tes informations nominatives le concernant fassent l'objet d'un traitement informatisé.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté, en particulier les articles 34 et 40 de la toi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer son droit d'accès et de rectification auprès du médecin responsable de l'information médicale de l'établissement, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.
Pour en savoir plus: Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
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